Corpus Studios

ATN logement : nouvelle évaluation forfaitaire à partir du 1er janvier 2019

Lors d’une précédente E-News, nous vous annoncions que l’évaluation de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d’un immeuble bâti serait modifiée pour être fixée comme suit : 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par deux (lisez ICI notre E-News du 18 septembre 2018).

Cette règle s’appliquait à toutes les situations, peu importe que l’immeuble soit mis à disposition par un employeur personne physique ou personne morale et peu importe le montant du revenu cadastral.

Cette modification a été opérée dans l’arrêté royal du 7 décembre 2018, publié le 27 décembre 2018.

Et contre toute attente, ce coefficient n’entre en vigueur que le 1er janvier 2019 !

Dès lors, pour l’année 2018, l’avantage imposable reste évalué à 100/60 du revenu cadastral indexé, sans application d’un quelconque facteur de multiplication (voy. circulaire 2018/C/57 concernant l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit).

Pour rappel, depuis 2016, les facteurs de multiplication de 1,25 ou 3,8 sont jugés contraires au principe constitutionnel d’égalité. Le fisc avait pris acte de cette jurisprudence, en renonçant à l’application de ces coefficients.

Les réclamations introduites pour les années 2016 et 2017 ont été accueillies favorablement par l’administration fiscale, qui a annulé l’impôt. Les dossiers de dégrèvement d’office sont plus complexes, l’administration fiscale considérant, à tort selon nous, que les décisions ayant constaté l’inconstitutionnalité de la règle s’apparentent à de simples changements de jurisprudence. Nonobstant cette position administrative, nous estimons opportun d’introduire ces recours.

Indéfini