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Déduction des frais payés anticipativement: le législateur fixe les limites!

  1. Généralités

Pour  réduire le bénéfice imposable d’un exercice, certaines  sociétés payaient anticipativement des frais se rapportant à une période imposable ultérieure et déduisaient immédiatement cette charge.

L’administration fiscale a récemment publié une circulaire[1] commentant le nouvel article 195/1 du Code des Impôts sur les Revenus qui vise à mettre fin à ce procédé.

L’article 49 du Code des Impôts sur les Revenus permettait la déduction intégrale des frais professionnels payés anticipativement, même lorsque ces frais se rapportaient totalement ou partiellement à une ou plusieurs périodes imposables ultérieures.

Il pouvait s’agir d’une assurance payée en décembre pour couvrir un risque relatif à l’année suivante, d’un loyer ou d’une taxe de circulation couvrant l’année suivante, etc.

  1. Intérêt de la déduction anticipée des frais professionnels

Le paiement anticipé de ces frais permettait :

  • de réduire le bénéfice imposable pour continuer à bénéficier du taux réduit (sous l’ancien régime) ; ou 
  • de reporter des bénéfices vers la période imposable suivante, au cours de laquelle la société pourrait effectuer de nouvelles déductions.

Cette technique était toutefois contraire au principe de correspondance prôné par le droit comptable selon lequel les frais payés anticipativement doivent être rattachés à l’exercice comptable auxquels ils sont afférents.

  1. Article 159/1 du Code des Impôts sur les Revenus

Afin de mettre le droit fiscal en conformité avec le droit comptable, le législateur a récemment inséré dans le Code des Impôts sur les Revenus une disposition précisant que les frais payés ou supportés par une société ne sont déductibles qu’en proportion de ce qui se rapporte effectivement à la période imposable concernée.

Le solde ne sera déductible que sur les exercices ultérieurs.

Cette disposition est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 qui se rattache à une période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2018.

Les sociétés n’ayant pas encore clôturés leur exercice d’imposition 2018 peuvent donc se prévaloir de l’ancien système. Dans sa circulaire, l’administration fiscale entend toutefois s’opposer à des opérations de planification fiscale sur base de l’abus fiscal. Mais nous voyons difficilement comment un contribuable pourrait abuser d’une disposition qui, pour ce qui le concerne du moins, n’est pas encore entrée en vigueur…

[1] Circulaire 2018/C/43 concernant la déductibilité fiscale des frais payés anticipativement.

 
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