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Echange automatique d’informations: où en sommes-nous?

Déclaration de régularisation pour 1 € provisionnel

Dans une précédente publication, nous évoquions les déclarations du Ministre des Finances quant à l’attitude qu’adopterait l’Inspection spéciale des impôts face aux contribuables titulaires de comptes toujours non déclarés à l’étranger.

Il s’agissait d’inciter ces contribuables à introduire une DLU 4 avec taxation des capitaux s’ils ne pouvaient être justifiés, faute de quoi le dossier serait transmis aux autorités pénales.

Nous nous interrogions sur la manière de concilier cette incitation à la DLU 4 et l’impossibilité pour un contribuable d’introduire pareille procédure lorsqu’il fait l’objet d’une demande d’informations.

Depuis lors, le Ministre a prévu la possibilité de soumettre une déclaration de régularisation jusqu’au 13 avril 2018 en indiquant un montant provisionnel d’un euro, les montants exacts pouvant être complétés après l’obtention des documents bancaires et au plus tard dans les six mois de l’introduction du dossier de régularisation.

On peut s’interroger sur cette initiative du Ministre des Finances en dehors de toute base légale.

Comment, dans un climat déjà particulièrement mis à mal par les déclarations des uns et des autres quant à la sécurité juridique attachée aux procédures de régularisation antérieures, peut-on imaginer qu’un contribuable s’engage dans cette voie sans que le texte légal servant de base à la DLU 4 soit effectivement modifié pour permettre ces introductions provisoires ?

Echange de renseignements et DLU antérieures

Par ailleurs, ces déclarations et les premières demandes de renseignements dans le cadre de l’échange CRS ont également suscité beaucoup d’émoi pour les contribuables ayant valablement introduit des DLU sous l’empire des anciennes législations et pour leurs conseillers.

Doivent-ils se sentir visés par les déclarations du Ministre, dès l’instant où ils n’ont pas procédé à une régularisation des capitaux prescrits ? Sont-ils en risque pénal sérieux par rapport à leur compte à l’étranger valablement régularisé et, depuis lors, valablement déclaré tout autant que ses revenus ?

L’amalgame entretient la confusion et la crainte et c’est indigne dans un Etat de droit.

En effet, les contribuables ayant respecté les dispositions légales en vigueur au moment de l’introduction de leur procédure de régularisation ne peuvent se voir menacer de poursuites pénales lorsqu’ils ont valablement payé le prélèvement institué par la loi, valablement déclaré depuis lors le compte à l’étranger et valablement déclaré les revenus de ce dernier.

Reste bien entendu la question de l’éventuel blanchiment de la fraude fiscale prescrite qui, par hypothèse, n’a pas fait l’objet d’une régularisation.

Cependant, sur cette question, on ne peut pas systématiquement prétendre et affirmer que, pour un contribuable qui se contente d’une gestion à l’étranger de son compte, il y aurait un risque et que, pour un contribuable qui souhaite rapatrier une partie de ce compte en Belgique, il y aurait nécessairement une dénonciation.

Tout est question d’éléments de fait qui doivent être analysés au cas par cas et en aucun cas, on ne peut travailler sur base de généralités, telles que celles colportées parfois de-ci de-là.

Enfin, quant au contenu même des demandes de renseignements, elles sont extrêmement larges et vont bien au-delà des relations bancaires ou contrats d’assurances pour lesquels les autorités fiscales belges ont reçu des informations.

On peut, dans certains cas, s’interroger sur la légitimité de pareilles demandes de renseignements à ce point larges qu’elles peuvent s’apparenter à des fishing expéditions dont on sait qu’elles sont prohibées.

Affaire à suivre donc…

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