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Prime de back-service et liquidation de la société.

Principes

Lorsqu’une société a souscrit au profit de ses dirigeants un contrat d’assurance-groupe, il peut être tentant de verser une prime de back-service pour couvrir les années d’activité professionnelle précédant l’instauration de l’assurance-groupe et ce, pour réduire un bénéfice imposable important.

On assure ainsi une déductibilité et une diminution de la base imposable, en alimentant un plan de pension dont le dirigeant d’entreprise sera le bénéficiaire à l’âge de la retraite.

Pour une société dont la fin de l’activité, même si elle n’est pas officiellement annoncée, est sérieusement envisagée, il faut cependant être prudent et la jurisprudence le rappelle.

L’analyse de la déductibilité des primes de back-service se fait au regard de l’article 49 CIR, disposition générale de déduction des frais professionnels, et la jurisprudence considère de manière assez unanime que ces primes n’étaient pas déductibles s’il était acquis, au moment de leur paiement, que la société allait être dissoute à très brève échéance et que le paiement avait uniquement pour objectif d’avantager les dirigeants en leur donnant un complément de pension substantiel.

Le Service des Décisions anticipées s’est également prononcé à plusieurs reprises sur la question et, avant d’accepter la déduction d’une prime de back-service, il analyse les critères suivants :

Dessein à venir de la société :

  • le versement ne met pas la société en difficulté,
  • la société n’a pas vocation à être dissoute ou liquidée à court terme,
  • le bénéficiaire de la prime a l’intention de continuer à travailler au sein de la société pendant plusieurs années et certainement au moins jusqu’à l’âge de la pension

Raison d’être du versement de la prime :

  • la prime vise à récompenser un mérite particulier dans le chef du bénéficiaire pour des services prestés au sein de l’entreprise ou des services à prester à l’avenir,
  • le bénéficiaire a également pu faire valoir son expérience antérieure.

On peut donc en déduire que le paiement d’un back-service qui aurait pour but exclusif de donner un complément de pension substantiel à son bénéficiaire, sans rapport soit avec les objectifs de la société, soit avec la récompense d’un mérite particulier, ne sera pas déductible.

Jurisprudence récente

La jurisprudence récente l’a rappelé dans une affaire concernant d’anciens cadres bancaires.

Il s’agissait de la conclusion d’un contrat d’assurance-groupe par une société au profit de ses deux gérants en décembre 1995 avec une échéance conventionnelle respectivement à avril 2013 et à décembre 2018.

Jusque-là, rien d’anormal.

Cependant, en décembre 1998, un nouveau règlement d’assurance annule et remplace tous les règlements et avenants antérieurs avec paiement d’une prime back-service unique pour l’expérience acquise antérieurement à l’entrée en fonction.

La prime de back-service est substantielle et l’administration constatera que le versement de la prime intervient alors que la société était informée de sa liquidation inéluctable et imminente, dans la mesure où, quelques mois auparavant, le réseau bancaire dont elle faisait partie informait ses agents qu’il serait mis fin aux mandats dans un certain délai.

Le paiement de cette prime était en outre à mettre en relation tant avec la future liquidation de la société, qu’avec l’obtention d’une indemnité de fin de mandat.

L’instruction de la réclamation révèle en réalité que l’objectif de la société était assez limpide : perception d’une indemnité de fin de mandat qu’elle entendait éponger d’un point de vue fiscal par le paiement d’une prime de back-service permettant d’alimenter, à due concurrence, le contrat d’assurance-groupe de ses deux gérants.

L’administration fiscale a contesté la déductibilité de la prime, s’appuyant sur l’article 49 CIR, mais également sur l’article 53, 10° CIR pour considérer que cette prime dépassait de manière déraisonnable les besoins de l’entreprise.

Dans son arrêt du 8 novembre 2017, la Cour d’appel de Liège s’est étonnée de la finalité de pareilles dépenses, sans commune mesure avec les dépenses précédemment consenties de ce chef, outre la connaissance par la société de sa dissolution et liquidation prochaine au moment où elle paie la prime litigieuse.

La déduction a donc été rejetée au motif que cette prime visait à avantager ses dirigeants, tout en réduisant ses propres revenus imposables et non à développer ou à garantir les revenus futurs de la société dont la liquidation était imminente et inéluctable.

La prudence s’impose donc lors du paiement de back-service en fin de carrière pour le dirigeant ou en fin d’activité pour la société.

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