Corpus Studios

UBO nouvelle prolongation du délai

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et financement du terrorisme et la limitation de l’utilisation des espèces transpose dans l’ordre juridique belge la directive 2015/849.

Ces dispositions introduisent le registre UBO en Belgique et prévoit l’obligation pour les sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur l’identité de leurs bénéficiaires effectifs et pour les administrateurs de transmettre, ces données au registre UBO

Pour les sociétés, les bénéficiaires effectifs sont, en substance, les personnes physiques qui possèdent directement ou indirectement une participation de 25% ou les personnes physiques qui exercent le contrôle par d’autres moyens. Et dans l’hypothèse où aucune personne physique n’est identifiée sur base de ces critères, le bénéficiaire effectif sera le dirigeant.

Pour les ASBL ou AISBL, il s’agit des membres du conseil d’administration, des représentants, des personnes chargées de la gestion journalière ou, encore, des fondateurs.

Et pour chaque bénéficiaire effectif, il faut enregistrer des nombreuses informations privées (nom, prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence, adresse légale, etc.). On peut d’ailleurs s’étonner que la loi donne un accès relativement libre à des informations potentiellement sensibles...

Ces informations devaient être communiquées par plateforme MyMinFin pour le 30 novembre 2018.

Ce délai d’enregistrement a été étendu au 31 mars 2019 et, tout récemment au 30 septembre 2019.

Afin d’aider les contribuables dans ces démarches, le SPF finance a publié le 24 septembre 2018 une « Foire Aux Questions » ou « FAQ ».  

Toutefois, outre les difficultés techniques rencontrées, l’interprétation juridique de divers éléments s’est avérée particulièrement compliquée. A titre d’exemple, on peut citer l’application des critères UBO aux entreprises détenues par l’intermédiaire d’un trust ou d’une fondation, les documents à communiquer en cas de détention d’une participation par une société étrangère, ou encore l’identité de l’UBO lorsque les parts sont dans une communauté matrimoniale.

On peut également citer l’hypothèse où les parts/actions d’une société font l’objet d’un démembrement en usufruit et en nue-propriété. Se pose effectivement la question de savoir si l’usufruitier doit être considéré comme l’UBO sur base de son droit au vote ou le nu-propriétaire sur base de son droit au capital.

L’administration fiscale semble toutefois considérer que toute participation supérieure à 25%, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, doit faire l’objet d’un enregistrement.

La liste des UBO pourrait donc devenir très longue…

Face à ces incertitudes, nous recommandons à ce stade de collecter les informations mais d’attendre une adaptation du FAQ, qui devrait intervenir d’ici peu. Espérons y trouver les réponses à toutes ces questions, et bien d’autres encore…

 

Indéfini