I. Bruxelles
• Abattement des droits d’enregistrement lors de l'acquisition de terrain à bâtir ou d'habitation sur plan
Depuis 2017, un abattement de 175.000 € est applicable sur l’acquisition d’un bien immobilier destiné ou affecté à l’habitation. L’acquisition d’un appartement en construction ou sur plan bénéficie aussi de l’abattement.
Il doit toutefois s’agir d’un premier immeuble, acquis en pleine propriété, par une ou plusieurs personnes physiques, en vue d’y établir leur résidence principale. Sa valeur ne peut excéder 500.000 €.
A partir du 1er janvier 2018, l’abattement s’appliquera également à l’acquisition d’un terrain à bâtir et d’une maison sur plan ou en construction.
Toutefois, pour les terrains à bâtir, l'abattement est limitée à 87.500 € et la valeur maximale est réduite à 250.000 €.
II. Wallonie
Le 13 décembre 2017, la réforme fiscale initiée par le Gouvernement wallon a été votée. Elle comprend trois mesures relatives aux droits d'enregistrement et une mesure concernant les droits de succession. Elles sont entrées en vigueur ce 1er janvier 2018.
• Suppression du taux à 15% à partir de la 3ème habitation
Cette mesure, introduite en 2017 est complètement supprimée. Dorénavant, on appliquera le taux ordinaire de 12, 5% (ou de 6% en cas d’habitation modeste ou de vente en viager) pour toutes les acquisitions immobilières.
• Abattement des droits d’enregistrement de 20.000 € sur l’achat d’une première habitation
Un abattement de 20.000 € est prévu pour l’acquisition d’une première habitation servant de résidence principale. L'abattement vaut également pour l'acquisition de terrains à bâtir ou d'immeubles sur plan.
Pour bénéficier de cet abattement, les conditions suivantes doivent être remplies :
- aucun des acquéreurs ne peut posséder la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation
- chacun des acquéreurs doit s'engager à établir sa résidence principale à l'endroit du bien acquis (dans les 3 ans si l'habitation est existante ou dans les 5 ans en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir ou sur plan)
- chacun des acquéreurs doit s'engager à conserver sa résidence principale dans l'immeuble acquis durant une période minimale ininterrompue de 3 ans à compter de la date de l'établissement de leur résidence principale dans l'immeuble pour lequel l'abattement a été obtenu.
• Régime spécifique pour la vente en viager
Le taux réduit de 6% s’applique pour la vente en viager, lorsqu’elle porte sur la résidence principale du vendeur. Par ailleurs, si la vente en viager porte sur la nue-propriété du bien, les droits d'enregistrement ne seront plus perçus sur la valeur vénale du bien mais uniquement sur un pourcentage de celle-ci (40 ou 50 %) dépendant de la durée de la rente (inférieure ou supérieure à 20 ans).
• Exonération des droits de succession sur le logement familial pour le conjoint/cohabitant légal survivant
A partir de 2018, le conjoint et le cohabitant légal survivant sont totalement exonérés des droits de succession sur la part qu’il reçoit dans l’immeuble qui constituait la résidence principale commune qu’il avait avec le défunt (moyennant certaines conditions).
III. Flandre
Le Gouvernement flamand a décidé de réduire les droits d'enregistrement dus pour l’achat de la résidence principale de 10% à 7%, à condition pour les acquéreurs de s’installer dans le bien dans les deux ans.
Le tarif de 7 % sera d'application pour toutes les acquisitions de résidences principales, indépendamment du revenu cadastral. Le tarif de 10% restera en vigueur pour les autres acquisitions.
En contrepartie, le tarif réduit de 5 % qui était applicable aux biens dont le revenu cadastral est inférieur à 745 € est supprimé.
Néanmoins, un abattement spécifique de 80.000 € est prévu pour les biens modestes (en dessous de 200.000 € ou 220.000 € dans les villes et dans le "Vlaamse Rand") soit une économie de 5.600 €.
Ces changements doivent encore être votés par le Parlement flamand et seront sans doute en vigueur avant l'été 2018.